Espace Patient - Entourage | Droit des patients

Les soins palliatifs : un droit pour tous

Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs :
“Toute personne malade dont l'état le requiert à le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués en équipe pluridisciplinaire en institution ou à domicile…" Voir le texte de loi intégral
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Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
“La personne malade a droit au respect de sa dignité. Elle a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur et d'être informée sur son état de santé. Elle peut désigner une personne de confiance. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix.” Voir le texte de loi intégral

Vous pouvez désigner une personne de confiance qui sera consultée dans le cas où vous-même seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans ses décisions.
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Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (loi dite LEONETTI)
“Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées dont le médecin doit tenir compte, concernant les conditions de sa fin de vie. Lorsqu'une personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peuvent être réalisés sans avoir respecté une procédure collégiale”. Voir le texte intégral

Les directives anticipées concernent uniquement vos souhaits relatifs aux limitations et arrêts des thérapeutiques en fin de vie.
Comment rédiger ses directives anticipées ?
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