Découvrez la loi visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, la loi relative aux droits des malades & à la qualité du système de santé & la loi relative aux droits des malades & à la fin de vie Réseau de Soins Paliatifs - Soutien Accompagnement Coordination - Béziers Agde Hauts Cantons

Espace Patient - Entourage | Droit des patients

 

LOI DU 9 JUIN 1999 VISANT A GARANTIR LE DROIT D'ACCES AUX SOINS PALLIATIFS

"Toute personne malade dont l'état le requiert à le droit d'accèder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués en équipe pluridisciplinaire en institution ou à domicile...." Voir le texte de la loi

 

LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

"La personne malade a droit au respect de sa dignité. Elle a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur et d'être informée sur son état de santé. Elle peut désigner une personne de confiance. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquances de ses choix." Voir le texte de loi

Vous pouvez désigner une personne de confiance qui sera consultée dans le cas où vous-même seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans ses décisions. 

 

LOI DU 22 AVRIL 2005 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA FIN DE VIE (LOI DITE LEONETTI)

“Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées dont le médecin doit tenir compte, concernant les conditions de sa fin de vie. Lorsqu'une personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peuvent être réalisés sans avoir respecté une procédure collégiale”. Voir le texte intégral

 

LOI DU 2 FEVRIER 2016 CREANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE

Retrouver ici les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et son décret d'application du 3 août 2016 n° 2016-1067 relatif aux directives anticipées et l'arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées. Retrouver les formulaires pour désigner sa personne de confiance et ses rédiger ses directives anticipées. 

 

LE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE ET L'ALLOCATION JOURNALIERE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE

Pour les salariés du secteur privé ou les demandeurs d'emploi :

Une allocation de fin de vie peut-être versée en cas d'accompagnement d'une personne en phase avancée d'une affectation grave et incurable, qu'elle qu'en soit la cause (article L 168-1 du CSS). L'accompagnement doit se faire à domicile ou en EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personne Agée Dépendante).

L'allocation s'adresse à:

  • un membre de la famille: ascendant, descendant, frère ou soeur
  • un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs
  • la personne de confiance

La personne accompagnante doit avoir réduit ou suspendue son activité professionnelle ou bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Le montant s'élève à 55,15€ par jour sur 21 jours maximum ou 27,58 € par jour sur 42 jours maximum à temps partiel.

Liens vers le site Ameli.fr pour plus d'informations et démarches à suivre

Lien vers le formulaire de demande

Lien vers la circulaire d'application

Pour les titulaires de la fonction publique :

Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite de l'agent.

Cette allocation s'adresse à:

  • un membre de la famille: ascendant, descendant, frère ou soeur
  • un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs
  • la personne de confiance

La personne accompagnante doit avoir réduit ou suspendue son activité professionnelle ou bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Le montant s'élève à 55€15 par jour sur 21j maximum pour une cessation totale d'activité ou 27€58 par jour sur 42j pour un arrêt partiel d'activité.

Lien vers le décret d'application

 

N'hésitez pas à nous contacter au 04.67.35.97.90

Top
Contactez-nous par téléphone au 04 67 35 97 90 ou par e-mail à rsp@soins-palliatifs-beziers.org
Mentions légales © 2008 Réseau de Soins Palliatifs Création site Internet G2MS