Droit des patients

Loi du 9 Juin 1999 visant a garantir le droit d’accès aux soins palliatifs

« Toute personne malade dont l’état le requiert à le droit d’accèder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués en équipe pluridisciplinaire en institution ou à domicile…. » Voir le texte de la loi

Loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

« La personne malade a droit au respect de sa dignité. Elle a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur et d’être informée sur son état de santé. Elle peut désigner une personne de confiance. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquances de ses choix. » Voir le texte de loi

Vous pouvez désigner une personne de confiance qui sera consultée dans le cas où vous-même seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans ses décisions.